Il a estimé que la preuve des conditions d'exonération au regard de ce dernier texte n'était pas rapportée et a réintégré les cotisations patronales versées à ce régime dans l'assiette des cotisations

-la société ne remplissait pas non plus la première condition pour bénéficier de la réduction d'assiette : le taux de la commission n'était pas fixé au préalable puisqu'il se trouvait systématiquement

POISOT, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Aomar, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 23 octobre 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 18 octobre 2002, qui l'a condamné pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

référence à une situation d'enclave ; qu'il faisait, de surcroît, état de l'établissement et non seulement de l'aménagement d'un passage ; d'où il suit qu'en décidant que l'acte avait pour objet de fixer l'assiette

Par arrêt du 1er juillet 2016, la chambre de l'instruction de Montpellier a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 4. Le 2 juin 2017, la cour d'assises de l'Hérault a déclaré M.

que la société fait grief au jugement de valider le chef de redressement alors, selon, le moyen que la somme versée au salarié en application d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette

imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne répond pas à ces exigences la mise en demeure qui ne fait état ni de l'assiette

Pour dire que l'assiette de l'octroi de mer dont était redevable la société Coretab était composée du prix des cigarettes payé par les sociétés distributrices ainsi que des redevances de marque réglées

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société alors « que l'assiette de la seconde part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Dany alias X...Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAUCLUSE sous l'accusation

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion

Dalila, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences mortelles aggravées et vol, l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 17 décembre 1994, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi

Johann, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 15 décembre 1994, qui, pour vol aggravé en récidive légale, omission de témoigner en faveur d'un innocent, l'a condamné à 3 ans

que les faits commis par Y... étaient d'une "gravité extrême" et qu'aucune circonstance n'existait de nature à le faire bénéficier d'une mesure de faveur, sans méconnaître la chose jugée par la cour d'assises

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DROME, sous l'accusation