municipale ; que le gendre de M. de B... habite Levallois-Perret et il est d'origine calaisienne ; que rien ne démontre qu'il ait commis un vol aux Nouvelles Galeries d'Amiens et a fortiori que son beau-père

centaine de fiches saisies par les enquêteurs et qu'elle qualifiait elle- même de "fiches prêts clients", soulignant ainsi l'absence de caractère occasionnel de l'activité de prêteur exercée par son beau-père

H..., beau-père de Julien F... qui s'est retiré de l'affaire le 20 octobre 1992, la gérance étant alors confiée à M.

Paul J..., demeurant ..., 8°) de Mme Béatrice de L..., demeurant ..., 9°) de M.

, and the third because another accused was ill and could not attend.

The applicant alleges inter alia that the proceedings were not fair because the sanction was imposed on him after the expiry of the statutory time-limit of one year and because the courts failed to give

Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Beauty

The applicant submitted that the proceedings before the Supreme Court had been unfair because he had not had the chance to appear in person before that court and because it had convicted him without hearing

In both cases their actual release was delayed because accommodation in the premises designated was not immediately available, a fact known to the Parole Board at the time it directed release.

PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1231 Numéro de Procédure collective : 2023RJ359 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS EAS GRACE BEAUTY

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur(s) : Monsieur Aziz AKBARALY, Représentant les employeurs et indépendants Monsieur [C] [J], Représentant les salariés Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

    Has there been a violation of Article 8 of the Convention because of the obligation imposed on the applicant, as a healthcare worker, to be vaccinated against Covid-19 in accordance with

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1848 F-D Pourvoi n° K 10-30. 754 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance