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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd580146774123df
2 juillet 2003
avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01026
6 septembre 2022
prononcé d'une peine générale d'interdiction de gérer pour dix ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation (pour les contrats conclus
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219
22 mars 2023
Dès lors, les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors « que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ; qu'est abusive la clause d'un prêt, conclu
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00278
6 mars 2024
17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord conclu
ECLI:FR:CCASS:2022:C100773
26 octobre 2022
Mme [L] (l'avocate), avocat associé de la société Alta conseils, a été chargée de la rédaction d'une transaction, conclue le 12 janvier 2009, relative à ses conditions de départ de la société ABM Agen
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00147
15 février 2023
La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sécurisation professionnelle concernant le salarié avait été définitivement conclu le 10 janvier 2017, que le contrat de travail avait été rompu
ECLI:FR:CCASS:2024:C100663
27 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2023), le 16 janvier 2018, par contrat conclu hors établissement, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100239
25 mars 2026
ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus
ECLI:FR:CCASS:2026:C100234
de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont en principe licites dans l'ordre international, il en est autrement lorsque le contrat est un contrat conclu
ECLI:FR:CCASS:2026:C100233
Le 21 octobre 2016, alors qu'ils résidaient en Espagne, ils ont conclu avec la banque libanaise, pour le transfert vers celle-ci d'un compte « Blominvest », un contrat d'ouverture de compte comportant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
[M], conclu en remplacement de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100395
[X] a conclu avec la société France habitat solution (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition et l'installation d'une centrale de panneaux photovoltaïques, à un certain prix, financé par un crédit
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cbe4f3cdc6046d47a06802
11 avril 2025
[L] [T], [Adresse 3], [Localité 4], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du
3ème chambre 2ème section
67003213c34eb4cc857897d0
4 octobre 2024
Lorsque le juge délègue sa mission de conciliation, il désigne à cet effet un conciliateur de justice, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.
4ème chambre 2ème section
68e94fdf3ea43407b9104fd4
7 octobre 2025
un conciliateur ORDONNANCE - Injonction de rencontrer un conciliateur - rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100692
10 novembre 2021
L'article 6, § 1, de la Convention précitée n'étant pas applicable à l'accord conclu entre les parties à un différend au titre de la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier en cas de litige né
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633663
13 juillet 1966
Conciliation obligatoire. Portée.
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
Dans l'hypothèse où, après ces explications, les parties donneraient au conciliateur un accord à la conciliation, le tribunal dira que le conciliateur pourra immédiatement procéder à l'exécution de sa
6137264fcd580146774248fd
17 novembre 2004
lettre du 30 juillet 1993 que, compte tenu du redressement judiciaire de la société Acofi-Centre le prix définitif de la transaction était de "0", demandant ainsi le remboursement de l'acompte versé (concl
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