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75 906 résultats pour « Conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01026

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prononcé d'une peine générale d'interdiction de gérer pour dix ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation (pour les contrats conclus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Dès lors, les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors « que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ; qu'est abusive la clause d'un prêt, conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00278

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100773

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme [L] (l'avocate), avocat associé de la société Alta conseils, a été chargée de la rédaction d'une transaction, conclue le 12 janvier 2009, relative à ses conditions de départ de la société ABM Agen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00147

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sécurisation professionnelle concernant le salarié avait été définitivement conclu le 10 janvier 2017, que le contrat de travail avait été rompu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100663

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2023), le 16 janvier 2018, par contrat conclu hors établissement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100239

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100234

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont en principe licites dans l'ordre international, il en est autrement lorsque le contrat est un contrat conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100233

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 21 octobre 2016, alors qu'ils résidaient en Espagne, ils ont conclu avec la banque libanaise, pour le transfert vers celle-ci d'un compte « Blominvest », un contrat d'ouverture de compte comportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[M], conclu en remplacement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[X] a conclu avec la société France habitat solution (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition et l'installation d'une centrale de panneaux photovoltaïques, à un certain prix, financé par un crédit

Source officielle
TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cbe4f3cdc6046d47a06802

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[L] [T], [Adresse 3], [Localité 4], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67003213c34eb4cc857897d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque le juge délègue sa mission de conciliation, il désigne à cet effet un conciliateur de justice, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fdf3ea43407b9104fd4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un conciliateur ORDONNANCE - Injonction de rencontrer un conciliateur - rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article 6, § 1, de la Convention précitée n'étant pas applicable à l'accord conclu entre les parties à un différend au titre de la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier en cas de litige né

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633663

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

Conciliation obligatoire. Portée.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans l'hypothèse où, après ces explications, les parties donneraient au conciliateur un accord à la conciliation, le tribunal dira que le conciliateur pourra immédiatement procéder à l'exécution de sa

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

lettre du 30 juillet 1993 que, compte tenu du redressement judiciaire de la société Acofi-Centre le prix définitif de la transaction était de "0", demandant ainsi le remboursement de l'acompte versé (concl

Source officielle

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