Adresse 2] Représenté par Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL- [Localité 6] agisssant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié

Mme C..., ressortissante algérienne née le 27 juin 1998 à Sidi Bel Abbès (Algérie), est entrée en France le 14 septembre 2019, sous couvert d’un visa touristique « conjointe de Français » valable du 10

RG 25/00655 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQCX SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 S.A. [27], créancier contestant C/ [O] [M] [B] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER

O... 03 rue de la Grande Haie 95710 BRAY ET LU Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Ali P... 06 avenue Jean Jaurès 92700 COLOMBES Comparant en personne

légal y domicilié [

Aux termes de l'article 32-1 de ce même code, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria

Ali X..., en arrêt de travail depuis le 8 septembre 1987 pour maladie, était absent de son domicile, la Caisse a décidé de lui supprimer les indemnités journalières pour la période du 17 au 24 septembre

COLVEMAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,sis [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

[W], et que ce dernier démontrait être domicilié à une autre adresse depuis au moins septembre 2017, le domicile où la signification avait été effectuée ayant été attribué à son épouse par une ordonnance

X... et Mme Y..., mariés en Algérie en 1990, sont domiciliés en France ; que, le 28 avril 2008, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Tarascon ; que, par ordonnance

Il est, par ailleurs, connu sous différentes identités [B] [Z] né le 07/09/1994, alias [S] [V] né le 01/02/2003 à [Localité 1] (Libye), alias [S] [F] né le 01/02/2003.

BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Madame Mégane LEGARDINIER, Greffière placée lors des débats, et de Ali

Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6 N° Minute : 25/479 ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 sous le numéro 2407859, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01328 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEV N° de minute : 139/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

. : 26J AFFAIRE : [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de