54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

jugement attaqué ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'ux termes de l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Les dépens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 180 du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction alors applicable : "Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens

PARISIENS devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les dépens

Article 41 – La Cour accorde une somme au requérant au titre des frais et dépens. (Voir aussi Cooper c.

La Cour alloue à la requérante une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

Belgique (satisfaction équitable) - 12849/87 Arrêt 4.10.1993 Article 41 Frais et dépens Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON, Greffier Le greffierLe président

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

[O] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Le jugement entrepris sera infirmé sur la condamnation aux dépens.

de dommages et intérêts, comprenant le préjudice financier, - condamner la bailleresse à leur régler la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

profit du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON ; * a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * a laissé à la charge des consorts [W] les dépens

[S] [Z] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens.

22 juillet 2015 par la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris qui a débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions, ainsi que condamné [F] [U] aux dépens

[U] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le rappel de commission et de bonus L'article 6 du contrat de travail de M.