Puis, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2019, à effet du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019, l'entreprise utilisatrice a embauché M. [U], en qualité de maçon. 3.

qualité de " réalisateur " pour la réalisation de bandes-annonces du 8 novembre 1994 au 29 novembre 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats à durée

Dufresne, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les sociétés Centrale des carrières et Jean Lanes TP, représentées par Me Dufresne, ont présenté des observations enregistrées le 28 mai 2019 par lesquelles elles font valoir qu'elles ont exécuté le jugement

499709418 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, jugecommissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 05 mars 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée

: Mme DUFRENNE A... : Mme B..., lors des débats et du prononcé de l'arr t.

annuelle du travail des salariés pour "une année pleine", c'est-à-dire pour chaque année pendant la totalité de laquelle cet accord sera applicable, indépendamment de la durée des congés payés et de son

le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'heures de délégation et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que seules les heures de délégation accomplies au-delà de la durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné maître L... à une amende de 2 000 euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, alors « qu'en condamnant maître

débouté de sa demande tendant à la réparation de son préjudice du fait de la brusque rupture de ses relations contractuelles avec la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le moyen, que le contrat à durée

attaqué (Lyon, 26 février 1992) d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait fixé sa résidence à Vaulx-en-Velin sans vérifier si la durée

.. ont consenti une promesse de vente d'un immeuble aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, l'acte stipulant que la promesse était consentie pour une durée

de la détention provisoire de Mme [R] et n'a pas recherché si la détention provisoire de cette dernière n'excédait pas une durée raisonnable en l'absence de tout interrogatoire de l'intéressée depuis

certain nombre de salariés de la clinique Saint-Jean Languedoc, auxquels s'est joint le syndicat Sud santé sociaux 31, faisant valoir que l'employeur ne respectait pas la réglementation relative à la durée

par un contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée

aux fonctionnaires chargés du contrôle de remettre au contrevenant un exemplaire des procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser lorsqu'ils constatent des infractions aux dispositions relatives à la durée

remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail; "aux motifs que "l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée

contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée

20 ans pour les faits les plus graves et la confusion apparaît obligatoire entre les deux peines pour la part de leur total excédant ce maximum ; "alors que, quand il y a détention provisoire, la durée

repos hebdomadaire dominical et l'a condamné à 68 amendes ; "aux motifs adoptés que les prescriptions de l'article L. 611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée