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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
20 septembre 2016
V... a sollicité et obtenu sous son nom des fonds à hauteur de 1,5 million d'euros en contrepartie des avantages consentis aux athlètes russes ; que ces sommes dont il a disposé entrent dans l'appréciation
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comm
6137230fcd58014677404e26
27 janvier 1998
27 janvier 1998
selon les pourvois, qu'en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, il relève de la compétence exclusive du Conseil de la concurrence de décider "si les pratiques dont il est saisi entrent
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