X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

occupés par la société Sofin puis par la société Finrec et dans les locaux professionnels occupés par la société Ssar anciennement dénommée Ofir, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude

X... au poste de délégué syndical postérieurement à la lettre par laquelle l'employeur le convoquait à l'entretien préalable à son licenciement- ne constituait pas une fraude entachant cette désignation

mai 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a toujours intérêt à demander la reprise des opérations de liquidation notamment lorsque la clôture de celles-ci est intervenue par fraude

la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que celui qui s'est rendu coupable de fraude

une partie de la soulte à l'examen du juge du divorce et au paiement des droits d'enregistrement ainsi qu'il le faisait valoir, a violé l'article 1132 du Code civil ; alors, d'autre part, que la fraude

Y... et, sans caractériser la fraude de ladite société, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche

alors que, de cinquième part, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel l'action en exécution doit être refusée à celui qui a participé à la fraude

objective du contrôleur, là où le contrôleur se réfère aux déclarations recueillies, notamment dans le cadre d'une enquête de la Direction générale de la police nationale établissant l'existence d'une fraude

ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que Mme Y... arguait de sa bonne foi, faisant valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait commis aucune fraude

dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que, l'assureur appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude

[G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros), au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros et à la durée de la fraude (les agissements commis

[D] visait exclusivement des faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir « organis[é] un transport d'une somme en liquide de 358 500 euros en vue de réaliser des investissements en Espagne » (ORTC

jugement supplétif d'acte de naissance étranger qui ordonne l'établissement d'un nouvel acte de naissance identique à un autre acte de naissance, irrégulier comme apocryphe ; qu'en ayant déduit la fraude

registre du commerce et des sociétés des mentions relatives à la procédure de liquidation judiciaire de la société Fse sécurité, alors « qu'un créancier peut se prévaloir du principe suivant lequel la fraude

pour leur proposer une nouvelle offre, serait-ce dans le but de payer un prix moindre, notamment du fait de l'absence de commission d'agence, ce qui ne suffisait pas à caractériser une faute ou une fraude

mesure de rembourser le prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi Monsieur [V] aurait découvert le dol à compter de 2004, ce simple constat n'établissant aucune connaissance d'une fraude

Une enquête préliminaire a été diligentée des chefs, notamment, de fraude fiscale, à l'encontre de M. [M] [L]. 3. M.