LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré

LE PREFET DE L' AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Auant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

[B] DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 3] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

[H] [V] Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

] - de nationalité française [Adresse 2] Représentés par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [H] [P] de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Philippe

SCCV SOLVEO, Société Civile de Construction Vente, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Christophe

Cour : Jugement du 13 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17983 APPELANTS Monsieur [J] [K] et Madame [F] [S] épouse [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Jean-Jacques

Jean-Bernard B..., de M. Alix Y... et de M. Wilfrid X..., - les conclusions de M.

Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel

Jean-Pierre X..., signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, par un arrêté du PREFET DE POLICE en date du 22 juin 1998, publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 3 juillet 1998, d'une

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL et de Me Odent, avocat de la SNCF, - les conclusions de

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Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.