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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403787_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

C d'un montant de 2 790,63 euros a pour origine l'omission de déclaration par l'intéressé de sa vie maritale avec Mme B. Le requérant ne conteste pas le bien-fondé de l'indu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301786_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

S'il se prévaut de la présence à Mayotte de sa conjointe de nationalité française, il ne démontre pas leur vie maritale par la seule production de sa carte nationale d'identité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301788_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

S'il se prévaut de la naissance de son fils à B en 2019 et de sa vie maritale avec une ressortissante comorienne régulièrement autorisée au séjour, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300383_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Toutefois, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France pas plus qu'elle ne démontre l'existence d'une vie maritale avec un ressortissant français et elle ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300440_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France pas plus qu'elle ne démontre l'existence d'une vie maritale avec un ressortissant français et elle ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300584_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Toutefois, il ne soutient ni même n'allègue vivre maritalement avec la mère de son enfant, non plus que la régularité de la situation de celle-ci au regard du droit au séjour des étrangers à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300795_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

surendettement et qu'il se voit contraint de solliciter l'aide de sa famille ; - s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige se fonde sur des accusations mensongères de vie maritale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301182_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

réalité et l'ancienneté de son séjour sur et s'il justifie être parent d'un enfant français né en 2003, il n'établit pas contribuer à l'entretien et l'éducation de cet enfant alors qu'il déclare vivre maritalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204685_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'il se prévaut également de la présence de sa compagne sur le territoire, il n'établit pas son lien marital et l'intensité de sa relation par la seule production du titre de séjour de celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205606_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

S'il se prévaut de sa vie maritale avec une ressortissante comorienne avec qui il a eu 5 enfants nés à Mamoudzou en 2015, 2017, 2018 et 2020 et 2022 et fournit, un certificat de scolarité de l'un d'entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205886_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

S'il se prévaut de la présence de sa compagne sur le territoire, il n'établit pas son lien marital et l'intensité de sa relation avec elle par la seule production de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01737_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, depuis son entrée sur le territoire français, elle vit maritalement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00673_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B déclare qu'il " nourrit une relation maritale depuis quelques mois ", il n'a pas précisé l'identité de la personne concernée et en tout état de cause cette relation était récente à la date de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400919_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme C soutient que, contrairement à ce qu'a considéré la caisse d'allocations familiales puis le département des Bouches-du-Rhône, elle ne vit pas maritalement avec M. A, malgré leur mariage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400963_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Mme B, ressortissante comorienne née le 20 avril 1996, soutient vivre maritalement avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour depuis l'année 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400111_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle est sur le territoire français depuis une durée significative et y élève son enfant de nationalité française et vit maritalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400112_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle est sur le territoire français depuis une durée significative et y élève son enfant de nationalité française et vit maritalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203377_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ailleurs, s'il se prévaut de la présence de sa prétendue épouse sur le territoire, de nationalité comorienne, il ne justifie pas de ses conditions de séjour sur le territoire français ni de son lien marital

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203393_20220714

Administratif

14 juillet 2022

14 juillet 2022

ailleurs, s'il se prévaut de la présence de sa prétendue épouse, de nationalité comorienne, sur le territoire, il ne justifie pas de ses conditions de séjour sur le territoire français ni de son lien marital

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204465_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

S'il se prévaut également de la présence de sa conjointe sur le territoire, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de son lien marital, ni d'une quelconque communauté de vie avec son épouse.

Source officielle

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