A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté

In the Perruche case a woman had been taken ill with rubella at the start of her pregnancy.

° RG 16/06270 APPELANTE : Madame [Y] [P] née le 23 Avril 1956 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 14] Représentée par Me Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE

18926/07) against the Slovak Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovak national, Ms Ružena

Juin 1953 à [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier RUELLAN

ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant : Me Gabriele RUSCALLA

2008   16/06/2009 to 12/11/2010 1 year, 3 months and 16 days   8 months and 12 days   1 year, 4 months and 28 days   2,700     17756/11 12/03/2011 Yevgeniy Aleksandrovich Rubel

le litige l'opposant : 1°/ à la société N'4 Mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est Rubelles

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Juin 2022 Date de mise à disposition : 07 Septembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN

2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Juin 2022 Date de mise à disposition : 07 Septembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN

1954 Sherif FETA 1957   Marika JANEVSKA 1960   Zoran JELIKJ 1961   Nikola NIKOLOV 1943   Efto PETRESKI 1957   Aleksandar PIRKOVIKJ 1954   Roza PRODANOVSKA 1965   Rumena

domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier RUELLAN

L'acte du 26 novembre 1971 par lequel leurs auteurs ont acquis cette propriété stipule que ces parcelles sont tenantes, 'au nord à une cour commune et à une ruelle aussi commune, avec Monsieur [M] [N],

Adresse 7] SCI PAROSA COURREJEAN [Adresse 7] Représentés par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [D] [E] né le 27 Mars 1958 à RUEDA

naissance 9] 1965 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ruffel, substituant