AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724bdcd58014677417fc3
27 septembre 2006
27 septembre 2006
normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs
Source officiellePage 107 sur 230
soc
613724bdcd58014677417fc4
27 septembre 2006
27 septembre 2006
normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs
Source officielle