confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur

était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait être considéré comme de l'actif hors exploitation" quand bien même ces contrats étaient sans valeur

établi, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche et qu'il n'avait dérobé que des denrées alimentaires d'une faible valeur

X..., ce dernier réclamant le paiement d'une somme représentant 10 % de la valeur marchande des biens récupérés, et la société Danzas fashion n'acceptant de ne lui payer que l'équivalent de 10 % de la

d'appel la société ABE avait invoqué le dol commis par les cédants (les époux X...) qui avaient dissimulé, lors de la cession des actions, l'existence d'un passif qui enlevait aux actions cédées la valeur

1997, celle-ci avait, dès cette dernière date, perdu sa qualité de preneuse en place et partant, son droit à exercer le droit de préemption à l'occasion de la vente des biens ruraux par elle mis en valeur

les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale née après le jugement d'ouverture ; qu'en disant que la recevabilité de l'appel dépendait de la valeur

X... de la valeur du fonds, comme il le sollicite, conduirait à une estimation négative de la valeur de ce fonds libéral ; qu'en réalité, ce qui importe est de déterminer la valeur patrimoniale de la patientèle

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur

Y... de faire face à ses dettes, eu égard à la très faible valeur du terrain dont la SCI était propriétaire et au fait que M.

récompense à la communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurance de [...], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur

l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de Mme Z... sur l'indivision au titre des impenses, alors, selon le moyen, que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur

En l'absence de valeurs forfaitaires réglementaires, les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur

somme de 2 930,20 euros toutes taxes comprises au titre des réserves non levées, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur

public constitué des clients, fournisseurs, collègues, employeurs, employés, et, d'autre part, de s'être déterminée d'après l'attestation d'une collègue de travail sans en avoir apprécié elle-même la valeur

versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé, le principe d'un calcul selon la valeur

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que si la valeur