Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d'expertise en écriture Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Infirme le

514 et suivants du code de procédure civile ; En tout état de cause : - condamner la société NETTOYAGE 2000 à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

d'expertise ne peut être faite sur la base de cet article au stade du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ; - en toute hypothèse, au visa de l'article 146 du code de procédure civile

147, 149, 150 et 159 de la loi du 1er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile, condamne MM.

145 du nouveau Code de procédure civile pour remplir l'objet que les parties ont conféré à la procédure de médiation qu'elles ont organisée ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont relevé

145 du code de procédure civile.

1170 et 1174 du Code civil.

L.142-1 et suivants, et L.143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent observer en toute occasion le principe du contradictoire et ne peuvent modifier l'objet

de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants ainsi que 695 et suivants du Code de procédure civile ; A titre principal, ➢ Débouter Monsieur [E] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et

700 du code de procédure civile; Condamné le syndicat CGT Schindler à verser à la société Schindler la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.