Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET

1977 et l'article XV du règlement intérieur type de 1957 annexé à la convention faisant obligation au salarié absent pour cause de maladie d'adresser à l'employeur un certificat médical dans le délai

par une déclaration d'appel remise au secrétariat-greffe le 9 juin 1997 ; qu'en ne recherchant pas dès lors si l'ordonnance de radiation de l'affaire rendue le 19 septembre 1997 ne devait pas être privée

mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1131, 1895 et 1905 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, pour reconnaître l'existence d'une vente, procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant s'il y avait eu

de Saint-Martin, 50290 Brehal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande fondée sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE l'article

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau

Par jugement en date du 08 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Epinal a : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 700 du Code Procedure Civile, Vu les articles 1103, 1902

Sur les demandes principales de Madame [I] A l'appui de sa demande de remboursement, Madame [I], se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1, 1343-2, 1902 et 1904 du code

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et rendu applicable aux congrégations par l'article 10 du même décret prévoit que : « toute personne a droit

DU 27 JUIN 1901, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 72-4° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR

44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publicité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

substantielles d'une marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur [Y] indique ne pas contester la remise des fonds, mais expose, au visa des articles 1899, 1211 et 1900 du code civil, que la reconnaissance de dette signée ne mentionne aucun terme, ne fait état