377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'une part, que l'article R. 443-9, 2 , du Code de l'urbanisme interdit le stationnement de caravanes dans les sites classés ou inscrits, notamment dans les

société LCI à hauteur de 780 342, 35 ¿ telle que déclarée, - A titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L624-2 du Code du commerce n'ont pas été respectées, et constater qu'une

[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Par conclusions du 4 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Caraïbes Import invoquant les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, et

L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L.342 et suivants du Code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site

60 et 463 du Code pénal, 347 à 349, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la question n° 14 est ainsi libellée : " L'accusé (...) est-il

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONZ MINUTE N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et

les articles 9, 12, 32-1, 514-1, 695 à 700 du Code de Procédure Civile ; Il est demandé au Tribunal de : * JUGER recevable et bien fondée la société ANTONY COURSES EXPRESS en son opposition et ses demandes

CESEDA) Le 09 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et

CESEDA) Le 09 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, selon le second moyen, 1 /, qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs abstraits, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce