30-4o du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 1382 du code civil, de condamner Michèle Y... à lui payer la somme de 129. 745, 51 euros outre intérêts au taux de 8, 50 % l'an à compter du 6 octobre

Par jugement du 20 février 2020 notifié le 6 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - retient comme salaire de référence la somme de 1 300,00 euros bruts

Aux termes de l'article R.1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile.

[P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Article 3 : La commune de Thiais versera une somme de 1 800 euros à la société McDonald's France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

225-42, alinéa 3, du code de commerce, n'a pas été contestée en justice ; Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et sur l'article 700 du nouveau code de procédure

    L’article 146 de la loi n o   1/2011 sur l’éducation nationale se lit comme suit   : «   Le président de l’université peut annuler, après approbation par le sénat de l’université

142-3 du même code, le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement est, en cas de condamnation, « employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142 » ; qu'en confisquant une partie

10 et 144 du code de procédure civile.

R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, - a condamné la société [YF] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de licenciement perçues par Mme [F] dans la limite de six mois, - a condamné la société

En application de l’article 192 par. 3 du nouveau code de procédure pénale, lequel prévoit que les déclarations faites par le coauteur du délit ne peuvent être retenues que si elles sont corroborées par

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent

[B] en déchéance de la marque "Tour de France", et cela en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1116 et suivants du Code civil, ensemble de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 51 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ; ALORS, ENFIN, QUE tant la dissimulation de la véritable

l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 564 du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour

les 15 000 euros qu’il réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile.