En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

que le remboursement devait intervenir à concurrence de 98.544,49 € au 16 avril 2007 ; que la société TRP Transports ne disposait pas de la trésorerie nécessaire ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'article

été facturés depuis la souscription de l'acte de cautionnement du 30 novembre 2017 ; Dire et juger n'y avoir lieu à application d'intérêts sur le principal restant dû au visa des dispositions de l'article

indemnisation à concurrence d'un tiers demeurant à sa charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Pierre Louis X...et Mme Geneviève X...à payer à la SA Financo la somme de 15 900 euros, Vu les articles 1244-1 et suivants du code civil, - accordé aux emprunteurs des délais de paiement, - dit que

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 juin 2023 sans opposition des avocats devant

[U] à son groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; 3°/ que le gardien de la chose

déduction de sa dette'; elle ne justifie pas davantage être en mesure de proposer un règlement échelonné de la somme due, de nature à lui permettre d'invoquer le bénéfice des dispositions de l'ancien article

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation

cour considérerait que la concluanta serait redevable d'une quelconque somme au profit de la demanderesse, de lui accorder les plus larges délais pour régler sa dette éventuelle, en application de l'article

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

condamner la SOCIETE GENERALE au paiement d'une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur X..., - allouer à Monsieur X... les plus larges délais par application de l'article

demande au titre des frais : * Rejette la demande de Monsieur Patrick X..., * Constate que la cr ance de LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA SEINE MARITIME s' lve Ë la somme de 1 524 , * Vu l'article

en toutes ses dispositions, et débouter en conséquence monsieur [O] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de monsieur [Y] [Z], A titre infiniment subsidiaire, vu l'article