Se plaignant de défauts affectant le bien nouvellement acquis, Mme [W] a sollicité des vendeurs le paiement du coût des travaux de reprise.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2023) et les productions, ayant acquis, le 9 mars 2012, de la société l'Arrayade (la société) un appartement en l'état futur d'achèvement, M. et Mme [D] ont, à la

mise hors de cause de la société d'économie mixte Espace Rhénan SAEM, anciennement dénommée SESA, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de rétrocession reconnu à l'ancien propriétaire d'un bien

; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis un bien immobilier situé à Paris ; que les consorts X... ont assigné Mme D... en licitation de ce bien et paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur

Ainsi, il sera retenu que le bien acquis par M. [D] et Mme [I] a été achevé le 30 août 2024, soit avec un retard de dix-neuf mois.

constructions, aménagement, modification, à tous usages, industriels, commerciaux, artisanaux ou particuliers et qu'elle exerce cette activité depuis 1988, ledit bien ayant été acquis par la SCI en 1988

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [X] [A] et Madame [B] [Z] dénoncent un retard de sept mois dans la livraison du bien acquis en l'état futur d'achèvement par rapport au délai contractuellement

Si le bien a été aliéné avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu.

préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, du plan définissant le périmètre de la ZAC du « Bas-[Localité 6] » qui lui est annexé et des plans d’enquête parcellaire des bâtiments 4, 8 et 12 que les biens

ce montant deux fois ; - s'agissant de la TVA déductible : * les factures, d'un montant total de 73 euros en 2016 et de 22 euros en 2017, indiquent clairement que les biens acquis étaient en rapport

[J] a fait procéder par la Société AUDIT A.SSURANCE TECHNIQUE SERVICE à un mesurage de superficie du bien acquis, qui, conformément à la Loi [K], a fait ressortir une superficie privative totale de 52,62

Mme [L] a quitté le domicile en avril 2010 et le bien immobilier a été vendu au prix de 350 000 € le 30 septembre 2012.

Selon le contrat de réservation accepté le 22 août 2018 par les appelants, la date limite de livraison du bien acquis en VEFA était fixée au 30 mai 2019 (page 3 de la pièce n° 14).

euros en indemnisation du préjudice subi, motifs pris qu'en retenant que « la seule information tenant à l'absence de sécurité de tout rendement du fait du caractère hypothétique du rachat in fine des biens

I... fait grief à l'arrêt de dire que les embellissements et améliorations du bien demeureront acquis à la commune ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

vente [Y] / [N] du 21/09/1992 (acquisition [Localité 10]), du 13/12/2002 (vente [Localité 10]), du 23/01/2003 (acquisition [Localité 9]), du 28/10/2013 (vente [Localité 9]) l'acte d'acquisition de [Localité

En réplique, la société BFG Capital indique que l’action de Madame [K] ne peut prospérer que si le bien acquis par l’intéressée a été revendu et que cette revente a révélé une moins-value par référence

(parcelle remembrée nouvellement cadastrée ZD n° 44), ni l'acte d'acquisition des consorts A...