55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

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. ; "aux motifs que les faits ci-dessus exposés sont susceptibles de recevoir en droit algérien les qualifications d'escroqueries, de faux en écriture de banque, de complicité de détournement et de

coupable de publicité mensongère parce qu'il ne rapportait pas la preuve que le véhicule vendu n'était pas celui qui avait fait l'objet de la publicité litigieuse, les juges du fond ont renversé la charge

loin d'en avoir exclu une dimension pathologique ; que ces aspects, s'ils peuvent légitimer les inquiétudes de la partie civile, ainsi que sa plainte, ne sauraient cependant conduire à une analyse des charges

que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés de l'ordonnance du juge d'instruction, que les faits visant Mme Annie Z..., épouse X..., qualifiés

de la défense nationale : l'indemnité pour charges militaires ; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; qu'en application des ces dispositions

clients de la société de prolonger le crédit et de faire jouer l'effet "revolving", de sorte qu'en privant cette société du bénéfice des contrats de prêt, la caisse l'a, en même temps, privée de la chance

juridique ou rédaction d'actes sous seings privés sans respect des conditions ; "aux seuls motifs qu'il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de la société Prim'Service a été prise en charge

vérité ; "alors, d'une part, que régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, la juridiction d'instruction est tenue de vérifier la réalité des faits dénoncés et leur qualification

l'affirmation de la part des signataires, de faits matériels dont l'exactitude ou la fausseté puisse être objectivement établies ; qu'il s'ensuit qu'il n'existe pas contre quiconque, en l'état, de charges

de précisions sur l'organisation du travail et l'activité économique de l'entreprise, et sur le défaut d'indication de la durée de l'arrêt de maladie de la salariée ; qu'elle a ainsi fait peser la charge

mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Para-Club de Reims", représentée par Me Moyse, avocat à la cour et son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé

que le prévenu ne démontre pas que les travaux ont eu lieu au grand jour et ne prouve pas l'existence d'habitudes constantes de la profession permettant de procéder à de tels échanges de travaux à charge