OMISSION, EN SORTE QUE LA SAISIE AURAIT EN DEFINITIVE PORTE SUR DES BIENS INVENDABLES OU INEXISTANTS ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN PRESENTE DANS SON DIRE ET SES CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE

ONT ETE REMIS A SON MARI ET EMPLOYES PAR LUI A ACQUERIR, EN SON PROPRE NOM, DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET, AU NOM DE LA FILLE QU'IL AVAIT EUE D'UN PREMIER LIT, DAME Y..., D'AUTRES PARTS DE LA

REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ; QUE BERTHIER, SE DECLARANT AUX DROITS DE LADITE DAME, COMME ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EST INTERVENU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ET A PRIS DES CONCLUSIONS

DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUAL, AGISSANT COMME MAITRE D'Z..., ET LEUR EXECUTION A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR

DESINTERESSES, ONT DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES ; QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, QUI AVAIT DESINTERESSE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES, A, PAR CONCLUSIONS

SES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ONT ABOUTI A LA VENTE SUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y...; QU'UNE HERITIERE, DAME Z...

1972; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GALANT ET RAMI, ES QUALITES DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UNE INSTANCE EN REFERE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) QUE LA "SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE" (S O F A P I ) A FINANCE L'ACQUISITION PAR LA

profit de la COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, société anonyme dont le siège est ... (9e), pris en son président-directeur général ayant pour mandataire la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE

BESSIERES IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CADILLON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONTRE LE SYNDIC VIGERY, EN VUE D'OBTENIR POUR L'ESSENTIEL LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE

A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1963 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REINTEGRATION D'AMORTISSEMENT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1964 ET 1965 : - CONS.

NE POURRAIT, MEME GRACE A CES DELAIS ET A LA CONFIANCE DE SES CREANCIERS, RETABLIR SA SITUATION, ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION NI REPONDU AUX CONCLUSIONS

La société Nationale Immobilière (la SNI) a formalisé appel de cette décision le 27 février 2016.

qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; DECLARE non admis les pourvoi principal et incident ; Condamne la société Immobilière