H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre.

l'ancienneté du salarié au 15 juin 1967 comme il se déduisait du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et du reçu pour solde de tout compte ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les conventions

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 61-1, 591 et 593 du code de procédure

de ce dernier », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme ensemble les articles 115, 145-4 R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale et 25

sur le site de Jassans Riottier, comptable assistant sur le site de Beynost, technicien supérieur systèmes et réseaux sur le site de Lyon, technicien d’assistance en informatique sur le site de Lyon,

sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes d'enquête ; que ce faisant, la procédure est entachée de nullité au regard des articles préliminaire et 393 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention

indemnité sous forme de capital de 7 068 798 francs pour tierces-personnes ; " aux motifs que " au préalable, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu d'opérer la distinction prévue par la convention

pas cru devoir s'assurer que les droits de la défense de Mercédès Y... avaient bien été respectés lors de son placement en garde à vue ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 2 de la Convention

avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 3, c, de la Convention

[C] avait reçu les fonds détournés dans le cadre de sa profession d'avocat, et ce "au sein d'un processus d'assistance en justice de la société MJA" après avoir retenu que M.

, a fixé les honoraires dus à la SCP à la somme de 6 097,96 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention

L'association a, le 29 juillet 2008, adressé au notaire de [Y] [S] deux conventions de mise à disposition, non datées et non signées, relatives aux terres appartenant à [Y] [S] ou louées par celui-ci.

LE LITIGE En 1991 Mme [I] a été engagée par la société ALDI en qualité d'assistante (adjointe au directeur) pour son magasin d'[Localité 3].

in question had been restored to the applicant, the previous unlawfulness of their seizure had been rectified and there had been no obstacle to seizing them again under the national statue and the Convention

le mémoire produit ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 août 1989 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 172 du Code de procédure pénale, 3-1-c de la Convention

X... de suivre sa formation, faute d'avoir pu la financer, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'annexe 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées

[M] a été engagé en qualité d'assistant confirmé le 3 décembre 1999, par la société KPMG.

    On 24 August 2012 the Russian Deputy Prosecutor General formally requested the Azerbaijani Prosecutor General’s Office to extradite the applicant under the CIS Convention on Legal Assistance

en a eu nécessairement connaissance lors de sa signature, le moyen, qui, pour partie, manque en fait, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

He relied on the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction and on the 1979 Bilateral Convention on legal assistance in civil cases between Italy and the