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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, et elle lui a demandé de justifier de son chiffre d'affaires cumulé pour l'année 2016 au vu d'informations différentes obtenues de l'administration fiscale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, la salariée prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

Source officielle
TJ

Référés

6a160f5acdc6046d47088a01

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans la procédure n° RG 26/083, par acte de commissaire de justice en date du 5/02/26, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant la Présidente

Source officielle
CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges la condamnation solidaire

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48f

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c43b

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

C... mais l'a débouté, sa demande n'étant pas chiffrée ; - a déclaré la constitution de partie civile de Deborah.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410937

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. ( ).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300541_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme F A, représentée par Me Lagorce-Billiaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, après relaxe d'Yves et Elisabeth X..., des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

télévendeuse, elle était responsable du bureau, gérait l'équipe, supervisait les télévendeuses, qu'elle effectuait des réunions individuelles et collectives, s'occupait des tâches administratives, que les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01596

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

réunions avec le directeur senior des réseaux mondiaux et de l'équipe EMEA de Motorola ont eu lieu pendant le dernier trimestre de l'année 2004 et le premier trimestre de l'année 2005 pour préparer les demandes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme, au demeurant non chiffrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a6c

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

et sérieuse et sur le principe de condamner l'employeur à lui verser l'ensemble des indemnités afférentes, en revanche d'infirmer la décision entreprise au titre du quantum et de faire droit à ses demandes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206585_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

due, soit 68 571,70 francs suisses, sera appréciée au taux de change en vigueur à la date à laquelle l’étendue du préjudice était connu de la commune de Chambéry, soit lors de la présentation de la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

L’Institut Agro Montpellier soutient : - que la demande de provision présentée par la société Languedoc Restauration devant le juge des référés du tribunal administratif était irrecevable, faute de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007437_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'énoncé d'aucun moyen et que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507058_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif d'une requête de l'un de ses administrés ainsi que d'un déféré du préfet du Nord, ces deux drapeaux ont été retirés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00889

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de restitution par équivalent des panneaux litigieux, l'arrêt retient que la société MBS ne chiffre aucune demande au titre de la créance de dommages-intérêts qu'elle évoque dans ses conclusions ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

regard des objectifs annuels, sans analyser, même sommairement, les conclusions en ce domaine, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, le salarié avait fait valoir devant

Source officielle

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