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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6
23 janvier 2020
, et elle lui a demandé de justifier de son chiffre d'affaires cumulé pour l'année 2016 au vu d'informations différentes obtenues de l'administration fiscale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667
1 juin 2022
Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, la salariée prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice
Référés
6a160f5acdc6046d47088a01
26 mai 2026
Dans la procédure n° RG 26/083, par acte de commissaire de justice en date du 5/02/26, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant la Présidente
cr
été intellectuellec/Thierry X
6137263bcd58014677423f76
24 octobre 2006
formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges la condamnation solidaire
6079a7e49ba5988459c4b48f
28 juin 1983
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43b
10 octobre 2008
C... mais l'a débouté, sa demande n'étant pas chiffrée ; - a déclaré la constitution de partie civile de Deborah.
comm
613723f8cd58014677410937
26 février 2002
d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764
16 octobre 2019
Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. ( ).
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300541_20230728
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme F A, représentée par Me Lagorce-Billiaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
613725d6cd58014677420e3c
30 juin 1999
d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, après relaxe d'Yves et Elisabeth X..., des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes
6253cdbbbd3db21cbdd944dc
29 mars 2019
télévendeuse, elle était responsable du bureau, gérait l'équipe, supervisait les télévendeuses, qu'elle effectuait des réunions individuelles et collectives, s'occupait des tâches administratives, que les demandes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01596
27 juin 2012
réunions avec le directeur senior des réseaux mondiaux et de l'équipe EMEA de Motorola ont eu lieu pendant le dernier trimestre de l'année 2004 et le premier trimestre de l'année 2005 pour préparer les demandes
1ère Chambre
DTA_2103953_20240312
12 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme, au demeurant non chiffrée
6253c98fbd3db21cbdd88a6c
10 octobre 2006
et sérieuse et sur le principe de condamner l'employeur à lui verser l'ensemble des indemnités afférentes, en revanche d'infirmer la décision entreprise au titre du quantum et de faire droit à ses demandes
3ème Chambre
DTA_2206585_20251016
16 octobre 2025
due, soit 68 571,70 francs suisses, sera appréciée au taux de change en vigueur à la date à laquelle l’étendue du préjudice était connu de la commune de Chambéry, soit lors de la présentation de la demande
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
L’Institut Agro Montpellier soutient : - que la demande de provision présentée par la société Languedoc Restauration devant le juge des référés du tribunal administratif était irrecevable, faute de
6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'énoncé d'aucun moyen et que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507058_20250725
25 juillet 2025
Postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif d'une requête de l'un de ses administrés ainsi que d'un déféré du préfet du Nord, ces deux drapeaux ont été retirés.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00889
27 septembre 2011
de restitution par équivalent des panneaux litigieux, l'arrêt retient que la société MBS ne chiffre aucune demande au titre de la créance de dommages-intérêts qu'elle évoque dans ses conclusions ; Attendu
61372377cd5801467740a2c8
17 mai 2000
regard des objectifs annuels, sans analyser, même sommairement, les conclusions en ce domaine, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, le salarié avait fait valoir devant
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