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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d160
23 octobre 2008
23 octobre 2008
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 8 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Nadiya X... de sa demande en rectification de son état civil et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f50
28 janvier 2015
28 janvier 2015
La Cour constate qu'il n'est pas possible de statuer à nouveau sur des demandes ayant fait l'objet de l'arrêt du 8 juillet 2014 rectifié le 27 août 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a066
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Par arrêt de cette Cour, en date du 15 février 2005, sur appel des époux X... d'un jugement du tribunal de grande instance de Dole du 3 avril 2002 ayant rejeté leur demande en rectification du précédent
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fd89097fd849ae8ab44
23 janvier 2025
23 janvier 2025
condamnation de la société Frost & Sullivan à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 800 € ; Vu les observations de la société Frost & Sullivan, qui s'en remet "à la sagesse de la cour "sur la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201378
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Il est demandé au tribunal de déclarer la demanderesse purement et simplement irrecevable » ; que le tribunal en avait justement déduit que M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463838.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un jugement n° 1407565 du 17 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305244_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210267
14 avril 2022
14 avril 2022
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B..., épouse C..., représentée par Me Bera, demande à la cour : 1°) de rectifier, sur le fondement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD001612804
7 juin 2011
7 juin 2011
Le 15 mai 2003, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance et le 31 octobre 2003, elle rejeta la demande de rectification d’arrêt. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de la rupture de son contrat et de l'absence de réponse à sa demande de rectification des documents de fin de contrat.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7471469e057d789b14
26 avril 2022
26 avril 2022
PHASELIS [Adresse 1] [Localité 5] Concluant par la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de31
16 mai 2011
16 mai 2011
DEMANDEUR : M. Mohamed X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110106
13 février 2019
13 février 2019
Cette demande de rectification constitue une demande incidente recevable en tout état de cause, dès lors que l'appel formé par O... J... est lui-même recevable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201080
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 et 9 que la demande en rectification d'erreur matérielle de la commune d'[Localité 2] ne peut être accueillie.
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'il convient par ailleurs d'inviter la CARSAT, pour l'hypothèse où il serait jugé que la fin de non-recevoir opposée par la CARSAT à la demande de rectification des taux impactés par les coûts litigieux
Source officielleChambre Commerciale
696b59fecdc6046d47a0df2f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme [B] [P], elle relève que si une erreur matérielle du jugement devait être rectifiée, c'est celle contenue dans la motivation du jugement
Source officielleChambre 1-5
62c7c976cb8dca058e3e787b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
signataire. *** Par requête en date du 16 avril 2022, transmise le 19 avril 2022, Madame [I] [D] veuve [U], Monsieur [L] [U], Madame [J] [G] veuve [P] et Madame [K] [P] ont saisi la cour d'une demande
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141276
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Pierre B, dont le siège est 1, rue Jean Imbert à Sars Poteries (59216) ; l'INDIVISION PIERRE A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802628
7 novembre 2018
7 novembre 2018
la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rejeté leur demande de rectification des informations
Source officiellePage 107 sur 4284