antérieures sont intervenues ; qu'en l'absence en l'espèce de toute précision de cette nature, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la maximum de la peine la plus grave n'a pas été dépassée

X... assure son poste un dimanche sur deux n'était pas équivalent au travail effectué par le salarié antérieurement et assorti des dépassements d'horaires, n'a de plus fort pas légalement justifié sa décision

selon le moyen, que lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité quasi-délictuelle du syndic est engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement

Z... avait entrepris un dépassement sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, que la faute ainsi commise a concouru à l'accident et que la faute de la victime ne pouvait être considérée comme

qu'en refusant de constater que les heures effectuées au-delà des heures légales constituaient des heures supplémentaires, tandis qu'aucun régime dérogatoire ne pouvait, en l'espèce, justifier ce dépassement

l'ordre des avocats de Paris et le président du Conseil national des barreaux ont, en application des articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé

référence du 30 juin 2006, alors « qu'en cas de désaccord persistant entre le pétitionnaire et l'administration sur la valeur au mètre carré du terrain permettant de déterminer la participation pour dépassement

salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 25 novembre 2013 au 22 novembre 2015, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement

comité social et économique de l'établissement susvisé et qu'aucun accord collectif ne dérogeait à cette condition, quand l'application de ce texte est réservée aux entreprises dont l'effectif global ne dépasse

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Antonia Y..., d'avoir écarté des débats les conclusions et les pièces qu'il a déposées et communiquées

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'alors qu'elle vivait chez son fils Daniel, Mme X... a déposé

débouté de sa demande de rejet des conclusions et pièces signifiées et versées tardivement aux débats par son adversaire alors, selon le moyen, qu'en présence d'écritures et de pièces signifiées et déposées

artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elle n'a pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'elle a déposé

artificiellement le délai de dépôt et de signification de leur mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elles n'ont pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'ils ont déposé

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme P... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

Costières du Gard", alors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions prises en faveur des rapatriés par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, puisqu'elle justifiait avoir déposé

garantie est intervenu à l'instance, de même que la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMA devait sa garantie, alors que les dépositions

Qu'or c'est à juste titre que la SCP de notaires fait valoir que par lettre du 19 février 2009 elle a interrogé l'appelante sur la restitution de cette somme de 45 000 euros déposée à titre de garantie

pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé, dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé