Q... a fait l'objet d'un contrôle le 24 février 2019 à Claville (27) et a été verbalisé pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du véhicule dépassé. 3.

accueilli seulement pour partie la demande de paiement d'un solde de commissions, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que vingt-deux machines avaient, en 1979, fait l'objet

au moyen des mêmes manoeuvres frauduleuses consistant, notamment, à constituer une société fictive et à lui donner une apparence d'activité en multipliant les achats et en les revendant à très bref délai

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré

reconnues (TNR), aboutissent au rejet du débit contesté et donnent lieu en fonction de celles-ci au blocage de la carte ; qu'à la suite d'une forte progression du nombre de TNR, la société Sodexo a déclaré

1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B..., entendu par les services de police, déclare quant à lui que Geoffroy X... était parti environ un mois auparavant avec des valises pour se rendre en Jordanie, qu'il l'avait revu le vendredi 11 octobre

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans (...) et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : Si les immeubles

de cassation, pris de la violation des articles 496, 498, 500, 502, 509, 514 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'arrêt attaqué, que l'ordre du jour de la réunion ordinaire du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest (CEIFO), qui s'est tenue le 9 octobre 2001, comportait un point 8 ayant pour objet

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré

X... et statuant à nouveau, déclaré Madame Claire Y...

constructions et de démolition sans permis et en violation, d'une part, du plan d'occupation des sols et, d'autre part, des dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites ; qu'il a été déclaré

Livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 15 de la nomenclature que les actes de consultation et de radiologie ne peuvent être globalisés, mais font l'objet

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Vie au bord de la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence insérée dans le