Codes de loi français

Article 1

notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911 accordant le versement d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ; 15° Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles

Article Annexe IV

Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.

Article 21

-Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires : 1° Qui instituent une discrimination ou la restriction des droits civils, civiques ou de famille fondée sur la différence de statut personnel, sur la qualité d'indigène, de sujet ou

Article 221-III/03

des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue. 13 La flottaison d'exploitation la moins élevée est l'état de charge du navire sans différence

Article 231-2.03

du capitaine, pour la mise en œuvre de ce (ou ces) déversoir(s). 1.1.2. le puits rempli successivement par des déblais homogènes de densité comprise entre la valeur déduite du paragraphe 1.1.1 ci-dessus et 2,2 (cette dernière valeur incluse), la différence

LEGIARTI000040341950

Sites internet : La colonisation FREYRE Gilberto, Casa Grande e Senzala, 1933 Cinéma : Axe d'étude : la confrontation à la différence Diversité des espaces, des territoires et des cultures lusophones RAMOS Graciliano, Vidas Secas, 1938 Peinture

Article Annexe 1

Elle est en règle générale d'une amplitude (différence entre les valeurs minimale et maximale) comprise entre 1 et 1,5 UGB/ ha.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence.

LEGIARTI000022505606

POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements

Article 114

Le montant de cette indemnité correspond : 1° La première année, à la différence entre sa nouvelle rémunération et celle qu'il percevait dans son emploi précédent ; 2° Les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant

Article 233-1.02

C'est donc la différence entre la profondeur d'eau et l'immersion du sous-marin. 2.2. analyse de risque : étude visant à apprécier la probabilité d'apparition et la gravité d'événements indésirables par l'explicitation des causes initiatrices et des scénarios

LEGIARTI000022505592

POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

financières nettes non admises en déduction en application des I et VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence

Article Annexe

L'objectif est donc de mettre en évidence l'intérêt de la personnalité juridique et les ressemblances et différences de régime des diverses personnes liées à leur différence de nature.

Article Annexe préambule

C'est aussi savoir en jouer en tirant parti de leurs caractéristiques, les organiser, donner du sens aux relations de différence ou ressemblance qu'ils entretiennent les uns avec les autres...

Article Annexe (suite)

Elle comprend également le remplacement de plusieurs matériels majeurs, différenciés en fonction des types d'opérations auxquelles seront en priorité destinées les différentes brigades.

LEGIARTI000026498432

Transaction immobilière. Boucherie. Boulangerie, viennoiserie. Charcuterie, traiteur. Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie. Poissonnerie. Vente en alimentation. Coiffure. Location de véhicules ou de matériel de loisirs.

Article 1

l'artisanat (APCMA) III Styliste de mode 242 4 ans IFA Paris - International Fashion Academy III Agent supérieur en transports maritimes, portuaires et activités douanières 311p 3 ans Centre privé de formation professionnelle III Conseiller en transactions

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction

Article 11

Cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre : a) Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait, sur la zone d'activités économiques concernée, de l'application, au titre de 2010, des dispositions relatives à cette taxe