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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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23 octobre 2007
; "1 ) alors que, les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal ne peuvent s'appliquer à une personne physique que si celle-ci a directement causé le dommage ; qu'en retenant que Franck
Chambre sociale
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12 juillet 2025
[K] qui ne concerne pas directement le salarié et ne porte pas sur la période concernée, n'emporte pas conviction et que le salarié a déjà été indemnisé au titre des heures effectuées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe Sales & Logistics, de la SCP Boré, Salve de Bruneton
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00785
9 juin 2026
[Localité 1], le 15 mai 2017, par l'inspection du travail et, le 14 septembre 2017, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00659
24 mars 2010
définition : exécution des tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l'emploi (...), critère de qualification : la responsabilité est limitée, le travail s'effectue sous le contrôle direct
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7 septembre 2022
Un second entretien informel s'est tenu avec son directeur de territoire et les responsables ressources humaines, en présence d'un membre du CHSCT, représentant syndical.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958
12 juillet 2024
de onze salariés et d'annuler la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024 la retenant comme une organisation syndicale recevable à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463
22 septembre 2016
2010, rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail et la condamner au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que ladite société est demeurée un tiers à la transaction intervenue directement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00064
13 janvier 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que la seule fausseté des faits dénoncés ne peut
4ème A chambre sociale
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13 mars 2019
Elle rappelle que l'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève en principe du seul pouvoir de direction de l'employeur et s'apprécie en fonction du poste occupé par le salarié et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02038
15 novembre 2023
[Z] prétend avoir travaillé en qualité de salarié pour plusieurs hôtels sous l'enseigne Méridien du 1er juin 1974 au 31 décembre 1979, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional. 2
Pôle 6 - Chambre 10
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19 février 2020
Néanmoins, outre que l'Epic RATP a implicitement, y compris au cours de la procédure devant les juridictions, confirmé la délégation donnée au directeur, lui même salarié de l'entreprise, ayant signé la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01398
8 décembre 2021
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions de directeur des ressources humaines entreprises et administration au sein de la direction opérationnelle Ile-de-France.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00412
14 mars 2018
CGT ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de l'« assignation » délivrée par le directeur de l'IGR et des dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00859
17 septembre 2025
A compter du 15 février 2017, le salarié a exercé les fonctions de directeur général cosmétiques au sein de la société Sensiet Colors LL, autre société filiale de la société mère Sensient Technologies
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5 septembre 2006
L'Est Républicain" et "Le Pays", ainsi qu'à son affichage, pendant un mois, aux portes de l'établissement de la société Somoclest ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que, d'une part, les six salariés
61372591cd5801467741edce
17 novembre 1992
opérations de déchargement d'une génératrice se trouvant sur un pétrolier en cale sèche, est monté sur la rambarde du navire, se tenant en équilibre à vingt-trois mètres au-dessus du sol ; qu'un autre salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480
23 septembre 2015
X..., directeur financier et cadre supérieur de l'entreprise, avait été régulièrement engagée ; ALORS QUE le salarié qui a exercé une fonction imposant l'octroi d'un agrément et corollairement le respect
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00660
18 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00872
10 mai 2016
de boutique de la salariée avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la sixième branche du moyen qui
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