alors que, d'autre part, le délit d'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse ; que celle-ci fait défaut lorsque les actes de détournement ou de dissipation

de Paul X... et Denise Y... épouse X..., les éléments matériels et intentionnels du délit d'abus de confiance ; "alors d'une part que le délit d'abus de confiance suppose un détournement ou une dissipation

l'effondrement rapide du cabinet de courtage, entraînant la mise au chômage de 5 salariés ; que la prévenue a reçu de ses clients des sommes en vertu d'un contrat de mandat ; que celles-ci, perçues et dissipées

qu'il n'est pas établi que Denis C..., Philippe Y... et Roger B..., à supposer même qu'ils n'aient pas respecté les dispositions de leur contrat de travail, aient commis des détournements ou des dissipations

revue MICI Immobilier, sans aucunement examiner, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de Georges Y..., si l'encart figurant sur un quart de page de ladite publicité n'était pas de nature à dissiper

d'explication relative à la prétendue absence de fourniture par lui de justificatifs ; " 2) alors que le délit d'abus de confiance suppose pour être constitué un fait positif de détournement ou de dissipation

préjudice du Crédit du Nord, aux motifs que la preuve de l'accord du créancier non partie au procès pénal n'était pas rapportée par le prévenu, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs ni constaté une dissipation

capital, intérêts et accessoires (comprenant notamment les garanties désignées ci-dessous), qu'ils détiennent, à l'encontre des débiteurs ci-après désignés à l'article 2, du fait de la perte ou de la dissipation

d'une part, des éléments produits par la requérante confirmés par l'accord transactionnel du 2 juin 2017, selon lesquels il n'existait en fait aucun "compte" et que les sommes placées avaient bien été dissipées

d'une part, des éléments produits par la requérante confirmés par l'accord transactionnel du 2 juin 2017, selon lesquels il n'existait en fait aucun "compte" et que les sommes placées avaient bien été dissipées

Merci de répondre à notre demande afin de dissiper tous soupçons » (...) afin de dissimuler tout malentendu nous te prions de fournir les pièces afin d'être sûr qu'en l'espèce sur ce dossier, il n'y aurait

2013, la SA CNP ASSURANCES demande à la cour de : Confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a considéré que l'arrêt de travail du 25/ 02/ 2010 a pour cause la sphère vertébrale et discale

défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au motif que « la brièveté de l'exposition au risque, la nature des tâches effectuées, l'existence d'antécédent de hernie discale

refusé, suivant l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] (CRRMP), de reconnaître le caractère professionnel de la sciatique L5-S1 par hernie discale

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008), que Mme X..., a été engagée le 1er août 1996 par la société Dietal

[U] [L] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle relative à une 'sciatique par hernie discale L5-S1".

bus, a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (ci-après CPAM), le 23 avril 2019, d'une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle pour une double hernie discale

A compter du 08/07/2011 jusqu'au 22/05/2012, les arrêts de travail peuvent être rapportés à la lombo-cruralgie gauche et à la pathologie discale droite, comme signalé dans certains arrêts de travail.

Par ordonnance du 26 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes disait que la procédure était régulière et prolongeait la mesure de rétention administrative pour

Localité 8] une déclaration de maladie professionnelle en date du 28 février 2022 ; le certificat médical initial en date du 1er mars 2022 du docteur [Y] faisait état de "Radiculalgie crurale par hernie discale