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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2506572_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Le CCAP rappelait également les montants minimum et maximum de commandes pour la durée initiale et les périodes de reconduction.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2306302_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
", " Le demandeur doit avoir repris le paiement effectif du loyer différentiel pendant au moins 2 mois consécutifs à la date de la demande. " Aux termes de l'article 3-4-2 " Montant ", " Le montant maximum
Source officielle1ère chambre
DTA_2305164_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... et pour un montant maximum de 1 500 euros de frais et honoraires d’avocat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10395
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Qu'ainsi que déjà rappelé par la Cour de céans dans son arrêt du 12 mai 2011 se rapportant à la fixation du premier complément de prix, validé sur ce point par la Cour de cassation dans son arrêt du 5
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10638
12 décembre 2018
12 décembre 2018
la société DYNASSURANCES EURL, et s'engage à lui reporter sa confiance pour l'intégralité des contrats souscrits directement ou indirectement par elle ou ses filiales pendant une période de cinq ans maximum
Source officielle5e Chambre
60357ec74bbefea42c243c6b
14 avril 2016
14 avril 2016
[E], a considéré que l'accident du travail était la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur, la société Adecco, fixé à son maximum la majoration de la rente servie à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165226
8 décembre 2015
8 décembre 2015
l'issue de la première panne, mais il est acquis aux débats et non contesté que les dommages au concasseur livré sont tous consécutifs à un montage défectueux par la société MATCO, les boulons de fixation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202693_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88927
17 octobre 2006
17 octobre 2006
2005 et jugement rectificatif du 6 septembre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon a : ô dit qu'une faute inexcusable a été commise par la Société MILLS employeur, ô fixé au maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf50
27 juin 2008
27 juin 2008
est la conséquence de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ; Fixe à son taux maximum la majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
vertu d'accords collectifs ; un accord d'entreprise du 11 avril 1961 conclu pour une durée de deux ans prévoit une majoration de 1% chaque année après ans d'ancienneté jusqu'à concurrence d'un taux maximum
Source officielle1ère chambre
DTA_2202175_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 27 avril 2022 est entaché d'un vice de procédure, en ce que la fixation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ressort de la compétence de l'organe délibérant
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202980_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
est erroné puisqu'il aurait dû être arrondi dans les conditions prévues par l'article D. 832-17 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 5 juillet 2016 ne mentionne pas le montant maximum
Source officielle2ème chambre
DTA_2102266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
; - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas expressément les bases de liquidation des sommes exigées ; - il procède d'une délibération illégale en ce qu'elle méconnaît le principe de la fixation
Source officielle6ème chambre
DTA_2400586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a suspendu son agrément en qualité d’assistant familial pour une durée maximum
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401284_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52953a2c4236379079696
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance du 25 janvier 2022, la présidente de la chambre commerciale, considérant que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai, l'a fixée à l'audience du 23 mai 2022 à 14 h 00.
Source officielle3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d94
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 25 février 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 532 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances
Source officiellePage 107 sur 703