Il accepte un accompagnement social lié au logement. Il compte reprendre le paiement du loyer et apurer sa dette locative.

Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "[X] ET [W] [H]" (ci-après désigné [X] ET [W] [H]) a consenti à Mme [Z] [D] un bail portant sur un logement

[L] tendant à la réalisation de travaux de mise en conformité du logement aux normes de décence, à la remise d'un double des clés du logement et des clés de la cave ; - condamné M.

Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [I] [D] [Y] [T] née le 15 Septembre 1978, demeurant 4 Allée du Lys Rouge - Logement

2016 et avenant signé le 10 mai 2017, la société Immobilière 3F a donné en location à Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X], un immeuble à usage d'habitation et un parking situés [Adresse 3] (Log

Sur l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux sans titre d’occupation oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance

Monsieur [Z] [E] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé en date du 29 novembre 2025.

de plomberie, cédé en janvier 1988, ne faisait plus partie des biens à partager; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable d'une indemnité

d'une indemnité d'éviction. 8.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Alertée de la présence de punaises de lit dans ce logement, la SEM [Localité 1] Habitat a fait procéder à la désinsectisation du logement par gazage du 16 mars 2022 au 23 mars 2022.

arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [A] [V], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail.

2024, la Société d’Économie Mixte d'Aménagement, de Développement et d’Équipement de la Réunion (ci-après la [J]) dûment représentée par son représentant légal a donné à bail à Mme [W] [D] [B] un logement

[I] [A] Mme [B] [A] EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail ayant pris effet en date du 20 juillet 2020, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un logement situé

d'agrément en date du 30 novembre 1998, le CCAS ait bénéficié de la part de la direction départementale de l'Equipement du Rhône d'un taux de TVA réduit à 5,50 % pour les travaux de réhabilitation de 30 logements

S’agissant d’une créance à caractère indemnitaire, l’indemnité d’occupation n’est pas soumise à indexation.

sis [Adresse 1] à [Localité 3], – condamné Madame [Y] [G] [R] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 5533,54 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, –

Ils ont indiqué souhaiter quitter les lieux mais ne pas avoir trouvé de nouveau logement.

[N] [Q] seront donc condamnés au paiement de la somme de 3.549,17 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 1er février