Le bailleur ajoute qu'il n'a pas manqué de diligences dans la mise en oeuvre des meusres afin d'assurer une jouissance paisible des lieux au locataire ; que l'infestation de cafards est notamment liée

L'article L.212-9 du code de la construction et de l'habitation dispose en son alinéa 9 : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

fondement de l'article 1382 du code civil, à leur verser une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral, outre 1.500 € en réparation de leur trouble de jouissance

du mobilier meublant à l'exception du billard ; - attribué à Madame Cathy Y... la jouissance du véhicule Meriva et à Frédéric X... la jouissance de la 2CV et de la moto ; - dit que Cathy Y... et Frédéric

de 150 euros l’indemnité mise à sa charge à titre de réparation du préjudice moral dont a fait état Mme B..., lequel résulte surtout de sa quérulence, et en ce qu’il a retenu que le préjudice de jouissance

lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance

Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R*. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des

Sur la demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance : Madame [T] [Z] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

[H] et Mme [C] la somme de 100 000 euros, s'agissant du préjudice créé par la dépréciation de leur terrain et de leur préjudice de jouissance, condamner M. [B] à payer à M.

ATA, LOGIBAT, Alpes Contrôles, GE.CI.ME, Yvan Villard et Hervé Thermique à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du trouble de jouissance

Elle évalue son préjudice de jouissance à la somme de 39.000 euros, correspondant à la perte d'un demi loyer de juin 2016 à novembre 2021.

Sur la perte de loyer, elle précise, par ailleurs, que le couple, occupant l'hôtel particulier, lui verse un loyer, de sorte que le préjudice de jouissance sera donc financièrement supporté par elle.

abus de jouissance de l'usufruitière.

L'un des murs de cet immeuble donne sur la cour du [Adresse 4], divisé en plusieurs lots d'habitation réunis au sein du syndicat des copropriétaires du éponyme.

Il affirme que les faits fautifs des consorts [W] leur ont causé un préjudice, les conditions de jouissance du chemin ayant été, de fait, dégradées.  

[O] et Mme [X] sur le défaut d'assurance et le manquement à l'obligation de jouissance paisible ne seront pas examinés.

[V] à verser à la SARL BCS IMPORT la somme de 7.055.000 FCFP au titre du préjudice subi en raison du trouble de jouissance ; - condamner M.

[D], géomètre expert, délimitant les parcelles CY [Cadastre 2] et [Cadastre 1], cette dernière ayant ensuite été divisée en deux parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur laquelle ont été réalisés

les travaux ne portent que sur le lot n° 12 privatif et distinct, et que les travaux n'affectent ni une partie commune, ni l'aspect extérieur de l'immeuble de copropriété, et ne modifient pas la jouissance