T... qu'elle avait convié à venir constater l'achèvement de la construction selon lettre recommandée du 12 mars 2009, elle a fait dresser par procès-verbal d'huissier de justice le constat de la réalisation

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

L'affaire est retenue à l'audience du 30 avril 2026, à laquelle la SCI PPBC expose que: - La régie [Y], gestionnaire du bien en location, a constaté qu'un dégât des eaux avait endommagé le local, - Malgré

LES FAITS La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de

la condamner à payer à chacun des actionnaires le montant des loyers ayant couru du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 et le montant du rachat de leurs actions dans les conditions stipulées aux contrats

Z... à cesser d'exploiter ou de faire exploiter les locaux donnés à bail, à compter du 1er novembre 1995 et que M. Z... s'engage à verser à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que préalablement à la réalisation de la perquisition dans les locaux appartenant à la SCI [...], il existait des indices objectifs rendant probable

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 4°/ que le droit à indemnité d'éviction s'apprécie non à la date d'effet du congé, mais à la date de libération des locaux

, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 4°/ que le droit à indemnité d'éviction s'apprécie non à la date d'effet du congé, mais à la date de libération des locaux

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

X... a été exproprié au profit de la ville de Paris de locaux qu'il occupait ; Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur le préjudice commercial de M.

de location-gérance avait été résilié dans le délai imparti par le commandement et constaté que la locataire avait, après la résiliation du contrat de location-gérance, exercé personnellement son activité

EXPOSE DU LITIGE La SCI MG est propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3]).

civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991), statuant en référé, que la société civile immobilière Tocqueville-Alfort, propriétaire d'un local

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Les Pommiers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1991), que Mlle Y..., preneur à bail, en vertu d'un contrat

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2001), que par acte authentique du 7 février 1990 la société Natiocrédimurs a donné des locaux

(société GLK), venant aux droits de la société Réal gérance, aux fins d'obtenir sa réintégration dans les locaux et l'expulsion des occupants ; Attendu qu'après avoir retenu que l'action de Mlle X..