Codes de loi français

Article 62

Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter

Article 5

L212-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 6

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Article L5795-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 44

n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant

Article 23

L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A

Article 2

-Livre des procédures fiscales Art. R*277-8

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228

Article ANNEXE 2

PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX

Article 69

Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes

Article 1.5

Visites et délivrance de certificats 1.5.1 Procédure applicable aux visites

Article L446-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

Article D6221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article D6221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article L611-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

Article 24

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Article 29 bis

permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions

Article 4

D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art.

Article 8

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.