X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

avec un préavis de trois mois devant prendre fin le 7 mars 1981 ; que le 20 décembre 1980, cette dernière société a été absorbée par la société Peugeot qui, le 1er janvier 1981, dans le cadre d'un contrat

substantielle du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de tirer toutes les conséquence d'une

Y... a été embauché, le 1er septembre 1980, par la société Vetter en qualité de VRP exclusif; qu'après la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment

de travail modifié unilatéralement en toute illégalité ; qu'en décidant au contraire que rien n'établissait que ce déclassement ait eu des répercussions sur ses fonctions, quand bien même elle constatait

Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans

Serge X... de contrôler l'activité de son frère Daniel aurait constitué une modification du contrat de travail, du seul fait qu'il en serait résulté une baisse de ses revenus, la cour d'appel a violé les

que la société avait, par l'avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualisé l'engagement unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour

X..., en paiement d'honoraires, alors selon le moyen : 1 / que le contrat d'architecte étant un contrat de louage d'ouvrage qui n'est soumis à aucune forme particulière, sa modification ne saurait davantage

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

#Magyar Telekom Nyrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria.

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de réfuter les motifs des premiers juges qui avaient retenu la nullité du contrat en raison de l'absence de signature de l'employeur et en privant

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de réfuter les motifs des premiers juges qui avaient retenu la nullité du contrat en raison de l'absence de signature de l'employeur et en privant

Paris, a pris acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à une modification prétendue de sa rémunération par lettre du 16 novembre 1987; que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté,

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

unilatéralement les termes d'un contrat valablement formé; qu'ayant retenu que les parties avaient conclu, le 27 novembre 1990, un contrat de transport pour un prix de 310 000 francs, la cour d'appel

[Q] [B] a dans ce contexte fait le choix de ne pas signer cet avenant, puis de prendre acte le 21 décembre 2010 de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.

[T] évoque la modification unilatérale de son contrat de travail en lui ajoutant des missions ne relevant aucunement de son poste de responsable d'agence, il ressort des précédents développements qu'il

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985), qu'en 1970 Mme Y... a passé avec la société des carrières de Bretagne (SCB) un contrat