statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait mis en examen pour les autres faits, tous de nature

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MAF, domicilié ..., 2 / de Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 24/04879 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRBH N° Minute : AFFAIRE [A] [B], [C] [B]

dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 4) " décision de retour " : une décision ou un acte de nature

qui ne sont pas relatées ou qui ne sont pas encore rendues ; qu'en interdisant à une mère de rencontrer sa fille en dehors des périodes fixées par les décisions judiciaires "juge des affaires familiales

entre les mains de son locataire, d'autre part, contestait vigoureusement les attestations témoignant du parfait état des lieux loués au départ du locataire en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire

Par requête du 16 décembre 2023, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une

Par jugement du 28 octobre 2020, la société Alès groupe a été placée en liquidation judiciaire.

Le 26 août 2021, soutenant que l'avocat avait omis d'invoquer certains moyens qui auraient été de nature à entraîner la cassation, M.

11 juillet 1997), que Mme Y..., employée depuis le 26 août 1993 en qualité de surveillante par la société Aste Sécurité, a été licenciée le 30 avril 1994 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire

code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société ; qu'ils ont ensuite obtenu l'autorisation d'une cour d'appel de faire pratiquer une inscription d'hypothèque judiciaire

devant la cour d'appel, avait fait valoir que, ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, l'article de la revue L'Estampille-l'Objet d'art, par l'absence d'indication claire de la différence de nature

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

Le 6 novembre 2013, la société Gatignol et son assureur ont assigné l'EARL, la société Vialleix et son assureur, ainsi que la société Edilfibro, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, lequel

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, dont le siège est ..., prise ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire

dossier RG25/00568), afin de voir ordonner une expertise judiciaire en automobile concernant le véhicule litigieux, au contradictoire du requis.

d'avoir omis de réunir l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois de la clôture de l'exercice ; "aux motifs que dans son jugement du 6 avril 1994 ayant prononcé le redressement judiciaire

X..., le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire portant mention de vingt condamnations dont plusieurs pour des faits de même nature qui sont restées sans effet sur son comportement qui apparaît ancré

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date