MOTIFS Sur l’exception tirée de la nullité de l’acte introductif d’instance : Il est sollicité de prononcer la nullité de l’assignation, au visa des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet

NOUVELLE EXPERTISE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES PENALES ET CONCERNE LES GARANTIES DU PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE

LES CONSORTS Y..., PAR HUARD, A QUI ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LA MEME PROPRIETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A FORME CONTRE SES CODEFENSEURS, PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, UNE DEMANDE EN NULLITE

Par arrêt du 8 avril 2025, la présente cour a : Rejeté la demande de nullité des significations effectuées par actes extrajudiciaires des 12 octobre 2020 et 20 avril 2021, Rejeté la demande de nullité

de mettre en place les dispositifs de protection nécessaires aux travaux effectués sur un extracteur, et ce sur la foi de procès-verbaux d'un inspecteur du travail dont il a refusé de prononcer la nullité

Ainsi, il sollicite à tout le moins une nullité partielle de l'assignation.

Madame [S] [F] indique que Maître [G] [Z] l'a représentée : en qualité de partie civile devant le tribunal correctionnel de La Rochelle pour des faits d'abus de confiance, faits étendus sur citation

V] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé la nullité

A COMPARAITRE POUR LE 7 OCTOBRE 1983 EN QUALITE DE TEMOIN, CITATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE, L'HUISSIER REQUIS AYANT CONSTATE QUE LEDIT X...

Z... a interjeté appel de cette décision en invoquant la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui a suivi ; Attendu que M.

dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité

l'action publique en raison de la prescription, alors qu'en retenant qu'aucun acte interruptif n'était intervenu entre les réquisitions du ministère public en date du 4 avril 2023 et le mandement de citation

lui a été notifié que le 23 novembre 1977, soit au-delà du délai de dix jours fixé par les dispositions de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité

du prononcé de la décision, ont exercé leur recours dans le délai légal ; que la circonstance que les parties civiles ne disposaient pas encore du jugement ne constituait donc pas un obstacle à la citation

CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CITATION

que le prévenu ne saurait "faire état d'une mauvaise information et du non-respect des droits de la défense pour échapper aux poursuites", dès lors qu'il ne conteste pas avoir été informé, par la citation

statuant au fond sur le même contentieux sans porter atteinte au droit à un procès équitable ; que, de fait, les cas de figure auquel était confronté la 17ème chambre était d'une autre nature : la citation

devait néanmoins poursuivre, sans aucune contrepartie, l'enlèvement des cadavres d'animaux morts et en lui appliquant en conséquence les sanctions prévues à l'article 334-b du Code pénal, visé dans la citation

et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les moyens de nullité

Michel X..., 1 heure 15) celle-ci s'inscrivant dans un délai raisonnable de présentation au juge d'instruction au regard de la complexité du dossier et du nombre de personnes présentées ; qu'aucune nullité