___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

O..., directeur de l'établissement, affirme sans être contredite par les appelants que, d'une part, toute personne qui souhaite accéder à l'établissement possède aux mêmes démarches (contrôle et dépôt

La fédération fait grief à l'arrêt de dire que son action est irrecevable car prescrite et de mettre fin à l'instance, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action d'un syndicat ne commence

des déchets ménagers sont une mission de service public et demeurent une mission de service public qu'ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses

, ce qui rendrait irrecevables leurs constitutions de parties civiles, soit de ne pas avoir déclaré leurs créances dans les délais de la loi ; que ce moyen sera écarté, les constitutions de parties civiles

la société Interfootabl B.V., de droit néerlandais, dont le siège est 1184 TD Ouderkerk a/d Amsetl, Amsteljjik Noord 34 (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris

R..., d'autre part, les documents présentés par l'intéressé sous l'identité d'N...

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de New-York ; " en ce ou'il résulte des débats d'audience que le conseiller rapporteur a traité Georges X...de " capitaine de filouterie " ; " alors que constitue une manifestation de parti pris à

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

X... ont désigné celui-ci en qualité de directeur général avec les mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration, ayant droit à un traitement fixe mensuel à partir du 1er septembre 1991;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 février 2026.

du chef d'exportation sans déclaration, délit intéressant l'intérêt public et non un intérêt privé ; "2°) alors que, d'autre part, le préjudice allégué par la partie civile ne résultait pas directement

L... est bien irrecevable ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; "alors qu'est recevable à se constituer partie civile toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé

, en retenant dans le dispositif de sa décision que l'usage de faux aurait été commis le 29 mai 1996 pour dire l'action publique non prescrite sans dire à partir de quelles pièces elle relevait cette date

la Divette.

fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis, insusceptibles d'être immédiatement

fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis, insusceptibles d'être immédiatement

EXPOSE DU LITIGE La société [1], spécialisée dans l'analyse et le traitement de données numériques et technologiques, fait partie du groupe [2] composé d'une holding dénommée [3] et de quatre filiales

, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée du civil sur le pénal, d'autre part parce que les motifs du présent arrêt relèvent la connivence antérieure des prévenus pour obtenir le paiement des