, d'autre part, que le refus de travail dégageait l'employeur de toute obligation et qu'en conséquence la demande de rappel de salaire n'était pas justifiée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

X... constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une

postal à la date du 18 juin 2008 du courrier ayant cette date, avant de constater au contraire la production par Monsieur [H] d'un acte de dépôt à la date du 2 juillet d'un courrier faisant état du refus

d'avoir déclaré que leur licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient déduit du défaut d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement et du refus

plusieurs échanges de courriers au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2000, la salariée par lettre du 18 décembre 2000, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le refus

, contrairement à ce que soutient l'employeur, dont elle réfute les allégations selon lesquelles elle aurait donné son accord pour les modifications de ses fonctions.

[D] a refusé les termes de cet accord.

la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la

classification des emplois des organismes de sécurité sociale, elle a été reclassée au niveau 2, coefficient 170 ; qu'estimant devoir bénéficier du niveau 3, elle a contesté la décision auprès de son employeur

pas perçu, pendant plusieurs mois consécutifs, le salaire qui lui était contractuellement dû et qu'il s'était heurté, à compter de la saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes, au refus

, après que le salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; qu'estimant que l'employeur avait, notamment, retardé sans motif à mettre

l'expert comptable le plan de licenciement, la plupart des documents comptables et financiers, et certains documents relatifs aux activités de l'établissement de Juvigny et sans relever un quelconque refus

Z... et Mmes Y... et X... étaient employés de la société Interself qui assurait la restauration de l'Ecole des Mines ; qu'à la suite du transfert des locaux de l'école, celle-ci a procédé à un appel d'offres

suffisamment informé la salariée sur les causes, la durée et les conditions de rémunération du changement d'emploi, sans rechercher si la salariée en avait fait la demande, et fondé sa décision sur un refus

de délégué syndical a été portée à la connaissance de l'employeur ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement attaqué, après avoir relevé que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu

X... était salarié de la société Sonosi Keiser ; qu'en octobre 1995, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en invoquant la baisse d'activité du département bois dans

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne et de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ que lorsqu'un salarié fait clairement état de son refus

qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X... de la circonstance qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail et de son refus

même compensation financière, estimant qu'elle avait été engagée pour effectuer un service à temps partiel et qu'elle effectuait désormais un service à temps complet sans contrepartie ; qu'en raison du refus