l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le représentant de la société ne pouvait être présent à l'audience du bureau de jugement, qu'il a sollicité un report

y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report

sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report

relevant d'office l'irrecevabilité de son recours sans provoquer ses explications préalables, d'autre part, en s'abstenant de répondre à sa lettre du 4 janvier 1996, dans laquelle il sollicitait un report

de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la société Cabinet X... avait donné son accord pour un report

Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur

L'avocat du mis en examen a indiqué au juge qu'il n'était pas non plus disponible à cette date, et a sollicité un nouveau report du débat.

L’article L. 722-4 du code de la consommation dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du

de cessation des paiements de la SAS GOOD ANGEL ' Ordonné le report de la date de cessation des paiements à la date du 27 juin 2021 précitée, ' Ordonné la publicité du jugement, ' Débouté la SCI

Il fait valoir que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cet article a nécessairement été reportée à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel destiné à en préciser l'application

jusqu'à l'issue définitive de l'instance en responsabilité pour soutien abusif engagée par le commissaire à l'exécution du plan à l'encontre des membres du pool bancaire prêteur et de l'instance en report

X... a été prononcée le 2 mai 1995 et la date de cessation des paiements fixée le 1er décembre 1986, que si la date de cessation des paiements ne peut être antérieure au "18", date du jugement d'ouverture

et ne portant aucune indication de la date de leur notification, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ de la capitalisation devait être reporté à la date des premières conclusions

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par assignation du 23 juin 1994, de report de la date de

travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

Marseille, 16 octobre 2008) que le Grand conseil de la Mutualité, et diverses mutuelles composant une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'ordonner le report

L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE FRANCHEVILLE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUIN 1976, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE

effective de celle-ci, la cour d'appel étant d'ailleurs saisie d'une instance relative au report de cette date, et que s'agissant des derniers, la mission de contrôle inhérente à leur activité d'administrateur

l'établissement du document argué de faux et, s'agissant de son usage, à compter de l'utilisation dudit faux ; que le point de départ de la prescription des délits de faux et d'usage de faux n'est pas reporté