Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance

Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance

discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X...avait notamment fait valoir qu'elle avait été victime de harcèlement du fait de ses activités militantes

Par exemple, les organisations qui combattent dans une partie du Kurdistan attendent le soutien spécifique des pays voisins.

De plus, ils ont deux enfants qui ne connaissent guère le pays d’origine de leurs parents.

entachée d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son insertion associative, professionnelle, de ses attaches familiales en France et sur l'absence de trouble

pièces du dossier, notamment de la déclaration d'accident de service renseignée par Mme C, qu'à l'issue de la réunion de service qui a eu lieu le 14 novembre 2019, sa directrice serait arrivée " en trombe

Sa détermination peut par conséquent régulièrement intervenir alors même que les troubles de la victime persisteraient après cette date.

The applicant told the police officers in detail about his activities within the organisation.

de la loi nouvelle relative à la compétence ou à l'organisation judiciaire, si telle est la volonté expresse du législateur ; qu'ainsi, lorsque le législateur, après avoir restreint l'application d'une

la décision du 6 octobre 2021 qui la place illégalement en disponibilité d'office du 1er août 2020 au 31 octobre 2021, doit être regardée comme ayant causé à la requérante un préjudice moral et des troubles

dioxyde d'azote (NO2) et aux particules fines (PM10), atteint des niveaux qui excèdent les valeurs limites posées à l'article R. 222-1 du code de l'environnement et les valeurs recommandées par l'Organisation

Any person who enters a prohibited military area without authorization, or by stealth, or fraudulently, shall be tried by a military court in accordance with the Military Offences Act; those found guilty

The applicants are of Roma origin. 6.

du 17 janvier 2020, réceptionné le 22 janvier 2020 ; 2°) de condamner le CCAS d'Elancourt à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral et des troubles

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n°   38396/97) dirigée contre la France par des ressortissants de nationalité turque.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 75946/01) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 39496/11) dirigée contre l’Ukraine et dont une ressortissante de cet État, M me Anna Olegovna Sinkova («   la requérante   »)

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 60444/08) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M me   Hamsiye Kayak et M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 5614/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M.