qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été autorisée à inscrire une hypothèque

Cabinet ST et associés, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

à l'encontre d'une procédure dont la nullité était revendiquée, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2

, a formé le pourvoi n° H 24-17.973 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M.

ne caractérise une cause exonératoire de la responsabilité encourue par les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de

par extrait au bureau des hypothèques de Fronsac ; que, par ailleurs, il est fait mention dans l'acte de vente entre R...

C..., mandataire judiciaire de la société MAISON DE [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

N° A 20-86.192 F-D N° 00282 GM 2 FÉVRIER 2021 REJET M.

Monsieur [L] [T] [H] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Février

le 2 décembre 2009 et constaté que la société Promobat avait acquis les immeubles par acte authentique du 7 juin 2010 publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la

un praticien aux fins de consultation spécialisée, sans qu'il fût de surcroît justifié qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un traitement, ne pouvait être pris en charge qu'en violation de l'arrêt du 2

Philippe Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1 / de Mme Annick X..., demeurant ..., 2

Pierre A..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard X..., demeurant 22, place de l'Eglise, 54370 Embermenil, 3 / de M. Z...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. P...

1ère section N° RG 24/00271 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AJC N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

qu'en ne s'expliquant pas sur la demande de versements échelonnés sur une période de huit ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 275-1 du Code civil ; 2

L’expert judiciaire a ainsi retenu deux hypothèses.

Pierre X..., demeurant 466 12 RN 7, quartier de laare à Saint-Laurent-du-Val (Seine-Maritime), 2°/ de M.

Faits et procédure 2.