de la requête N° 32856/96                  présentée par Antoine

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Antoine

MILHAUD élisant domicile à l'hôpital Saint-Antoine, 184, Faubourg Saint-Antoine à Paris (75012), M. MIRONNEAU élisant domicile 146, rue Léo Saignat à Bordeaux (33076), M. O.

E A C, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement attaqué ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour

Dans ces conditions, la commune d'Antibes établit la nécessité de la mesure de police litigieuse. 8.

Dans ces conditions, la commune d'Antibes établit la nécessité de la mesure de police litigieuse. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antonin PIBAULT ; Me Sonia BISSIER DEWITTE Pôle civil de proximité ■ PCP

et de remise en liberté.

Antoine Jorge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 septembre 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis

- elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

- elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A restait redevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2010 relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Antoine S..., à Mme Stéphanie T..., à M. Joël U..., à Mme Jocelyne V..., à M. Georges W..., à Mme Corinne LE 1..., à M. Franck 2..., à Mme Gaëlle 3..., à M.

MAGERAND ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Antoine Guinet, juge commissaire.

RG 25/04262 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LOQ Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés