L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

à traitement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

le demande le salarié sur le fondement de des articles 1146 et suivants du Code civil, dès lors que l'obligation de payer incombe à la CNIEG et que ce n'est qu'à titre d'avance que l'employeur verse,

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu ces revenus comme des revenus d'origine indéterminée. 22.

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

En application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le magistrat

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

et 1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée

août 2000, suivies d'un plan de cession au profit de la société Arrive, arrêté le 6 octobre 2000, un incendie s'est déclaré, le 9 octobre 2000, détruisant partiellement un immeuble compris dans le plan

de l'article 699 du code de procédure civile.

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.