l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1153 du Code Civil.

12 du code de procédure civile ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'action de la société Le Poulailler d'[Localité 2] n'avait d'autre objet que le retrait de vidéos portant

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pelissanne le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par refus d'application, ensemble l'article 9 du code civil par fausse application ; 2°/ que la publication, par

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1146 et 1147 du code civil, le garagiste, qui en vertu de l'article 1710 du même code, est lié à son client par un contrat d'entreprise par lequel il s'oblige à assurer certains services d'entretien et

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 3/5 En outre, Mme [T] [K] sera redevable

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 9.