Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie   (article 28), le Gouvernement a désigné M me Iulia Motoc pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La RATP, partie perdante, ne peut prétendre au bénéfice dudit article.

[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Clear Channel France aux dépens.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

450 du code de procédure civile.

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

[G], ès qualités, à payer une somme de 1 500 euros à Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 avril 2022, M.

[R] 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : Par acte sous seing privé en date du 25 août 1998 M.

II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

Conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires

[S] à verser à la société [1] la somme de 19 633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.