R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'absence de risque d'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande de permis d'aménager

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales