application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire ; condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens.

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

par la salariée ; que dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail, précédemment rappelées, il incombe donc à. l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 M.

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

L. 1332-4 du code du travail. » Recevabilité du moyen 4.

[U] & ASSOCIES ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

[Y] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U], assortie des intérêts de droit capitalisés à compter de leur paiement, -de condamner la société MMA à lui payer la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[U] à verser à la SA Plurial Novilia la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

47 du code civil. 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

du locataire ; qu'enfin, la MATMUT n'invoque ni a fortiori ne démontre l'existence d'une des causes exonératoires prévues par l'article 1733 du code civil ; que dès lors le jugement

[U], s'il devait revenir dans les lieux, et Mme [U] à payer à la société Partelios la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - rappelé que l'exécution

[D] comme se rapportant à des créations de [R] [L] et qu'elle a été distribuée par la société Steph Simon & Cie comme une création de [R] [L] ; Considérant, selon ce qui précède, que [U] [D] ne peut

Réponse de la Cour 4.