Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2022 et le 21 février 2023, la SAS Terragr'eau, représentée par Me Cadoz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15324 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOOU

des débats **** APPELANTE : SMA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 6] N°775 652 126), en sa qualité d’assureur de la société COBALT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentées par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5] Madame [Y] [E], [H] [U] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Maître Florence ADAGAS-CAOU, de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

deux sociétés principales se partagent une grande part du marché, une part significative de ce marché est détenue par de nombreux autres opérateurs très actifs, notamment les groupes Isagri-Agiris, Cador-Dorac

premier, la plus grande partie du secteur naturel situé à cet endroit de la commune, en bordure de la Ria d'Etel, et, pour le second, la plus grande partie des espaces libres de la petite île de Saint Cado

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - et les observations de Me Cado, représentant la commune de Savigny-sur-Orge

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Chariat, pour CCI France et celles de Me Cado, pour Mme Sergent. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la société Pichard Timis Associés, représentée par Me Caous-Pocreau, demande au juge des référés de : 1°) juger qu'elle forme toutes protestations

[F] domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] C.S. 71201 [Localité 20] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée

exerçant sous l'enseigne 'SUPER U' Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU

SCIC d’HLM GAMBETTA venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE ET FOYER , dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats

Greffier, lors des débats : Madame Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU