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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201069

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[D] par l'inutilité de la mesure pour la manifestation de la vérité, sans caractériser par ailleurs aucun élément concret de la procédure de nature à justifier ce délai de comparution et à motiver la durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200144

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

requis ; que lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200142

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

requis ; que lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200143

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

requis ; que lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

le courrier électronique diffusé par le syndicat Sud PTT le 17 octobre 2014, soit un mois avant le scrutin, ne concernait qu'une information sur la réactualisation du guide pratique Sud sans lien avec

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff752

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du quartier Sud-Ouest

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f3

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CREG du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est à Bon Encontre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

d'accident du travail du 24 septembre 2007 et d'autre part entre le 14 décembre 2009 et le 8 novembre 2010, à la suite de la déclaration de rechute postérieure. 15.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b99

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

En tout état de cause, l'assemblée confirme, à l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740390d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:31

CJUE

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 gennaio 1998.#Lopex Export GmbH contro Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:19

CJUE

18 janvier 1990

18 janvier 1990

Sentenza della Corte del 18 gennaio 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300320

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744353

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

projet de constitution d'une réserve foncière dans la ZAD des graves à Carcassonne, a été publiée par voie d'affichage à la mairie de Carcassonne le 11 avril 1985 ; que cette publication a fait courir le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il s'en évince que l'action en justice de la salariée, introduite par requête déposée au greffe le 17 janvier 2019, a été exercée au-delà du délai de prescription", la cour d'appel, qui a confondu les

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b8e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... ; Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03408

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

a couru du 23 septembre au 23 décembre 2014 ; qu'au-delà de cette date, à l'expiration de ce délai de trois mois, les parties ne sont plus recevable ; qu'à formuler ou présenter de telles demandes seules

Source officielle

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