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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201069
26 octobre 2023
de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas,
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894
5 juin 2024
[D] par l'inutilité de la mesure pour la manifestation de la vérité, sans caractériser par ailleurs aucun élément concret de la procédure de nature à justifier ce délai de comparution et à motiver la durée
ECLI:FR:CCASS:2026:C200144
19 février 2026
requis ; que lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour, le greffier enregistre l'appel, en avise la partie adverse, lui adresse une
ECLI:FR:CCASS:2026:C200142
ECLI:FR:CCASS:2026:C200143
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512
10 mars 2016
le courrier électronique diffusé par le syndicat Sud PTT le 17 octobre 2014, soit un mois avant le scrutin, ne concernait qu'une information sur la réactualisation du guide pratique Sud sans lien avec
civ3
613722a3cd580146773ff752
6 mai 1996
octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du quartier Sud-Ouest
61372271cd580146773fd0f3
22 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CREG du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est à Bon Encontre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188
23 août 2017
A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672
21 avril 2020
d'accident du travail du 24 septembre 2007 et d'autre part entre le 14 décembre 2009 et le 8 novembre 2010, à la suite de la déclaration de rechute postérieure. 15.
60794cff9ba5988459c47b99
29 janvier 2003
En tout état de cause, l'assemblée confirme, à l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade
613722f2cd5801467740390d
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
61372408cd5801467741164e
3 décembre 2002
X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré
CJUE
ECLI:EU:C:1998:31
29 janvier 1998
Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 gennaio 1998.#Lopex Export GmbH contro Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.
ECLI:EU:C:1990:19
18 janvier 1990
Sentenza della Corte del 18 gennaio 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300320
28 mai 2026
de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744353
10 novembre 1989
projet de constitution d'une réserve foncière dans la ZAD des graves à Carcassonne, a été publiée par voie d'affichage à la mairie de Carcassonne le 11 avril 1985 ; que cette publication a fait courir le délai
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072
21 janvier 2026
Il s'en évince que l'action en justice de la salariée, introduite par requête déposée au greffe le 17 janvier 2019, a été exercée au-delà du délai de prescription", la cour d'appel, qui a confondu les
civ1
61372496cd58014677416b8e
31 janvier 2006
X... ; Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03408
21 juin 2016
a couru du 23 septembre au 23 décembre 2014 ; qu'au-delà de cette date, à l'expiration de ce délai de trois mois, les parties ne sont plus recevable ; qu'à formuler ou présenter de telles demandes seules
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